Exonérations de Taxe professionnelle

Exonérations permanentes de Taxe Professionnelle :

• Les artisans et façonniers : Les artisans, personnes physiques ou les EURL dont l'associé unique est une personne physique et soumise à l'impôt sur le revenu, sont exonérés lorsqu'ils travaillent seuls ou avec des aides familiales, un compagnon moins de 90 jours par an, un apprenti sous contrat ou un travailleur handicapé. Pour en bénéficier il faut que la rémunération du travail soit prépondérante : bénéfice + salaires +cotisations sociales > 50% du CA TTC ce qui exclut certaines professions comme les boulangers, bouchers, garagistes, confiseurs... cette exonération entraîne l'assujettissement à la taxe pour frais de chambre des métiers uniquement. Entrent dans le cadre de cette mesure, s'ils en remplissent les conditions, les taxis, ambulances, pêcheurs professionnels.

• Les exploitants agricoles : il s'agit des agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, dresseurs d'animaux, exploitants de marais salants ou de champignonnière. ceci ne s'applique pas à leurs éventuelles activités industielles et commerciales (gîtes, transformation de produits, ...)

• Certaines activités non commerciales : les peintres, sculpteurs, les artistes et auteurs compositeurs, les professeurs sans écoles, les sage-femmes et gardes-malades sans maternité ni maison de repos, les avocats stagiaires, les sportifs et les établissements d'enseignement privé reconnus et sous contrat avec l'état.

• Certaines activités industrielles et commerciales : Les éditeurs de publications périodiques faisant peu de place à la publicité, les agences de presse agréées, les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), les loueurs en meublés d'une partie de leur habitation principale (cf. autre billet), les entreprises de spectacles (théatres, concerts,...)

• Les collectivités publiques : pour leurs activités non concédées.

Exonérations tempraires de taxe professionnelle :

Elles dépendent généralement de décisions des collectivités locales.

• Corse : la part départementale est exonérée pour les deux départements corses de même que la cotisation de péréquation. Sinon l'île de beauté bénéficie d'un régime d'exonération temporaire depuis le 1° janvier 2002,pour les PME, industrielles commerciales ou artisanales, se créant, créant un établissement ou investissant sans aide publique (ou jusqu'à 25% de l'effort); cette exonération de base est de 5 ans. depuis 2007, après 5 ans d'application elle est limitée par les règlements communautaires des aides à finalité régionales !

• Exonérations liées à l'aménagement du territoire : selon les règlementations européennes elles sont délivrées sur agrément ou librement notamment en cas de création d'établissement ou d'emploi.

• Zone de Revitalisation Rurale :

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/zrr-2.pdf
http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/ZRR_framedef_vf?OpenDocument
Ces deux sites vous permettront de mieux situer les zones concernées (carte et listes au format PDF).

Dans ces zones ou communes concernées, l'exonération est de 5 ans pour les opérations concernées par l'aménagement du territoire, pour les créations ou extensions d'activités par des artisans ou des professions libérales et sous certaines conditions aux commerçants et industriels. Elle porte sur l'ensemble des biens et l'exonération doit être demandée sur l'imprimé 1003 P à souscrire avant le 1° janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise ou etension.