LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2008
Le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME sont portés à 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple marié à compter du 01/01/2009.
Pour les cessions d’entreprises individuelles ou de parts de société de personne réalisées à compter du 01/01/2009, le délai dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction afin de bénéficier de l’exonération des plus values professionnelles est porté de un à deux ans.
Les coefficients d’amortissements dégressifs sont majorés d’un demi-point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 04 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Un dégrèvement d’impôt ne peut être rattaché à un exercice qu’à compter de la réception de l’avis de dégrèvement.
A compter de 2009, toutes les déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites à la même date, fixée par décret au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1° mai.
Les salariés et dirigeants assimilés peuvent déduire de leur revenu imposable les intérêts d’emprunts et autres frais versés à compter de 2009 pour acquérir ou souscrire des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.
REVENUS FONCIERS
Les dispositifs Robien et Borloo neufs applicables de 2009 à 2012, prévoient une réduction d’impôt répartie sur 9 ans, calculée sur le prix de revient du logement limité à 300 000 €, au taux de 25% en cas d’acquisition en 2009 et 2010 et de 20% pour 2011 et 2012. Ce mécanisme remplacera à partir de 2010 le système actuel d’amortissement. Pour 2009 le contribuable aura le choix entre les deux mécanismes.
TAXE PROFESSIONNELLE
Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23/10/2008 et le 31/12/2009 ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de taxe professionnelle.
Pour l’établissement de la taxe professionnelle, les panneaux solaires sont évalués selon les règles prévues pour les équipements et biens mobiliers.
RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Les comptables du Trésor sont autorisés à procéder d’office à la compensation des dettes et créances fiscales du contribuable.
Les mises en demeure de payer peuvent être envoyées par lettre simple et non plus en RAR.
Publié le 20 Février 2009