LOI DE FINANCE POUR 2009
IMPOT SUR LE REVENU
Les limites d’exonération en faveur des personnes disposant de revenus faibles sont de 8 270 € pour les + de 65 ans et de 9 040 € pour les autres
La déduction des avantages en nature consentis aux personnes de + de 75 ans vivant sous le toit du contribuable est de 3 296 €.
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevée à 5 729 €.
Les déductions, réductions et crédits d’impôts accordés au titre des investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un plafonnement global égal à 25 000 € majorés de 10% du revenu imposable.
Les propriétaires procédant à des opérations immobilière « Malraux » à compter de 2009 bénéficient non plus de l’imputation des déficits « travaux » mais d’une réduction d’impôt égale à 30% ou 40% selon le type d’immeuble des travaux réalisés annuellement pendant 4 ans, retenus dans la limite de 100 000 € par an.
Le statut de loueur meublé professionnel est réservé aux personnes qui réalisent des recettes annuelles excédant à la fois 23 000 € et les autres revenus professionnels du foyer fiscal. Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.
L’avantage fiscal accordé au titre des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile est porté de 6 000 € à 7 500 € la première année d’embauche.
BIC/IS
L’IFA est supprimée progressivement sur 3 ans à compter de 2009. le seuil de taxation est porté de 400 k€ à 1 500 k€ en 2009 puis à 15 000 € en 2010.
TRAITEMENTS ET SALAIRES
L’abattement de 10% est plafonné à 13 893 € pour les TS et 3 592 € pour les pensions et rentes viagères.
Le plafond des revenus pour les chèques vacances et de 22 793 € pour la 1° part de quotient familial et 5 290 € pour chaque demi-part supplémentaire.
La limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’achat de titres restaurant est de 5.19 €.
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Les seuils d’imposition des plus values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux est relevé à 25 730 € pour 2009.
ISF
Le seuil 2009 est de 790 000 €.
AUTRES MESURES FISCALES
La dispense de majoration de 25% de la base d’imposition des revenus dont bénéficient les adhérents des CGA et AGA est étendue à compter du 01/01/2010 aux non adhérents qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.
A compter du 01/01/2010, les adhérents d’un CGA n’ont plus à recourir obligatoirement à un Expert Comptable. Les CGA et AGA devront procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et de TVA et envoyer un compte rendu de mission à l’administration.
FINANCEMENT DE LA SECU POUR 2009
Forfait social de 2% : Sont concernés par cette nouvelle contribution patronale les sommes versées à compter du 01/01/2009, soumises à la CSG mais exo.de SS ce qui vise l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, perco…), les contributions patronales de retraite supplémentaire, les stocks option, mais aussi les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social, et même les « primes exceptionnelles » exo !
Les associés de société d’exercice libéral assujettis à un régime TNS devront intégrer dans l’assiette des cotisations SS une part des dividendes reçus de la société. La part retenue est celle qui est > 10% du capital social + compte courant.
Emploi des seniors : on ne peut mettre à la retraite un salarié qu’à compter de 70 ans. Entre 65 et 69 ans mise en place d’une procédure spéciale et d’un accord. Certaines branches professionnelles bénéficient de dérogations. A compter du 01/01/2010, les entreprises d’au moins 50 salariés et celles appartenant à un groupe dont l’effectif est > 50 salariés seront soumises à une obligation de négocier sur le thème de l’emploi des seniors, sous peine de sanctions financières (1% masse salariale). De plus et dès le 01/01/2009, toute entreprise est tenue de signaler aux Urssaf avant le 31 janvier de l’année qui suit, le nombre de départs de l’entreprise intervenus au cours de l’année civile précédente et résultant d’une préretraite, d’une mise à la retraite, d’un licenciement ou rupture conventionnelle pour un salarié de plus de 55 ans.
Un nouveau dispositif est créé en 2010 pour permettre aux artisans, commerçants qui ont versé un montant de cotisations insuffisant pour faire valider dans le régime de retraite de base 4 trimestres d’assurance au titre d’une année civile de faire valider, au moins en partie les trimestres manquants. il s’agit d’une mesure de solidarité donc à un coût faible mais avec des conditions : il faudra une durée minimale cotisée (15 ans probablement) et être à jour de ses cotisations. En sont exclus les gérants, les conjoints, les assurés ayant déduit de leurs revenus les revenus du conjoint.
Il est désormais possible de cumuler un emploi et une pension de retraite. Sans délai de latence ni plafond de revenus. Il suffit d’avoir liquidé ses droits à la retraite au taux plein.
Publié le 20 Février 2009