Loi LME (Modernisation de l’économie)

•  capital des SAS à 1 € ; pas d’obligation de CAC sauf à dépasser deux des 3 seuils suivants : 2 millions d’€ de CA, 1 million de total bilan, et 20 salariés.
•  Formalités simplifiées de publicité pour les EURL, voire pas de publication des statuts avec l’adoption de statuts types.
•  Les délais de paiement légaux sont de trente jours. Les délais conventionnels ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 j à compter de la date d’émission de la facture. Des délais plus courts pourront être négociés par branche et étendus par décret ! le taux minimal d’intérêt de retard est porté de 1.5 fois l’intérêt légal à 3 fois. Pour les exercices comptables ouverts à compter de 2009 les CAC devront vérifier les délais de règlement et de paiements et en cas de manquement le signaler au ministère de l’économie.