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Aide embauche 1°salarié

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29Oct2015

Aide embauche 1°salarié

  • By Philippe Onteniente
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Une aide à l’embauche, mesure temporaire, a fait l’objet d’un décret du 3 juillet 2015 pour aider les entreprises qui embauchent un premier salarié, que ce soit en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Ces embauches doivent être faites entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
Cette aide est de 4 000 euros sur deux ans.
L’instruction de la DGEFP du 1er octobre 2015, détaille les conditions d’attribution de cette aide. Vous trouverez ci-après un résumé de cette instruction.

INSTRUCTION N° DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l’aide à l’embauche d’un premier salarié
Date d’application : immédiate. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent aux contrats de travail dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

I/ CHAMP D’APPLICATION
Les modalités d’entrée en vigueur de l’aide à l’embauche d’un premier salarié sont précisées par les dispositions du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.
Le dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
1 – Entrée en vigueur de l’aide à la première embauche
Le bénéfice de l’aide est ouvert à compter de la date de publication du décret, soit le 3 juillet 2015, pour les embauches réalisées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Les entreprises intéressées doivent déposer leurs demandes d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
La date retenue lors de l’instruction de la demande est celle de l’embauche effective du salarié (quelle que soit la date de signature du contrat de travail), c’est-à-dire celle qui correspond au premier jour d’exécution du contrat de travail.
2 – Entreprises concernées
2.1 – Les entreprises qui sont concernées par l’aide
Sous réserve qu’elles respectent les autres conditions d’éligibilité à l’aide, et qu’elles n’appartiennent pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire, les entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc.) peuvent bénéficier de l’aide, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, comité d’entreprise, etc.).
2.2 – Les entreprises exclues de l’aide
les particuliers employeurs ;
– les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) ;
les entreprises de droit privé appartenant à un groupe.
Les définitions du groupe sont celles prévues :
– à l’article L. 2331-1 du code du travail : le groupe est formé d’une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et des entreprises qu’elle contrôle (au sens du code du commerce) ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante ;
– à l’article L. 2341-1 du code du travail : une entreprise de dimension communautaire est une entreprise ou l’organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats ;
– à l’article L. 2341-2 du code du travail : on entend par groupe d’entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l’article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d’effectifs et d’activité mentionnées à l’article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
II – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
1 – Conditions liées à la notion de « première embauche » et au type de contrat
Le bénéfice de l’aide est accordé dès lors que les deux critères suivants sont remplis :
a) l’entreprise embauche un salarié :
en contrat à durée indéterminée ;
en contrat à durée déterminée de plus de douze mois.
b) elle n’a pas été liée par un contrat de travail à un salarié dans les douze mois précédant l’embauche du salarié pour lequel elle sollicite l’aide à la première embauche.
A noter : Le recours à l’intérim durant la période de référence des 12 mois précédant l’embauche ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide. En effet, le salarié intérimaire n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice.
Par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide en cas de rupture du contrat de travail du salarié dont l’embauche lui a permis de bénéficier de l’aide si la rupture a eu lieu pendant la période d’essai, ou si elle a pour motif : retraite, démission, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde, licenciement pour inaptitude ou décès du salarié.
Cas des ruptures du contrat de travail
Il est alors possible de faire une nouvelle demande d’aide pour l’embauche d’un nouveau salarié. Cependant, le montant total de l’aide perçue par l’entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues au titre du premier salarié ayant permis de bénéficier de l’aide.
2 – Règles de cumul de l’aide à l’embauche d’un premier salarié avec d’autres dispositifs d’aides aux entreprises
Principe
Il est cependant possible de cumuler des aides à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi dès lors qu’elles ne sont pas financées par des fonds de l’Etat (par exemples des aides des collectivités locales), ou lorsque ces aides ne sont pas versées au titre du salarié concerné par l’aide à la première embauche, ce qui est par exemple le cas des aides à la création d’entreprise (comme le dispositif ACCRE). : L’article 6 du décret du 3 juillet 2015 exclut le cumul de l’aide avec toute autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Cas des contrats d’apprentissage/ de professionnalisation
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ne peuvent pas ouvrir droit à l’aide.

III – MODALITES DE GESTION DE L’AIDE
1 – Gestion des dossiers par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
L’aide à l’embauche du premier salarié fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois maximum suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire en ligne de demande de prise en charge. Le formulaire est signé par l’employeur et précise l’assiette (nombre d’heures de travail hebdomadaires) sur laquelle l’aide est proratisée, ainsi que les dates d’effet du contrat de travail permettant le versement de l’aide.
La demande d’aide est effectuée à l’aide d’un document CERFA en http://www.emploi.gouv.fr/premiersalarie/pdf/PE-0885-0715_saisissable.pdf qui doit être transmis par courrier à l’ASP.
2 – Montant et versement de l’aide
Le montant maximum de l’aide est fixé à 4000 €. L’aide est versée trimestriellement à l’employeur à raison de 500 € pour une période de 3 mois d’exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.
Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
L’entreprise doit fournir à l’ASP à échéance trimestrielle une attestation justifiant la présence du salarié. Cette attestation sera adressée sous forme dématérialisée via la plateforme de télé service « SYLAé » dans les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution. L’absence de transmission de l’attestation dans les délais requis entraine le non versement de l’aide.
Cas des suspensions du contrat de travail (par exemple arrêt maladie) : l’aide n’est pas due pour les périodes non rémunérées. En revanche, la durée de versement de l’aide est décalée d’une durée égale à celle de la période de suspension du contrat de travail, sans pouvoir cependant se poursuivre au-delà de la date de sortie de l’entreprise du salarié.

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