le principe de défiscalisation de la loi Robien repose sur la possibilité accordée aux contribuables de déduire de leurs revenus fonciers annuels 50% du coût d'achat du bien sous forme d'un amortissement qui vient s'additionner aux habituelles déductions des revenus fonciers.

DEDUCTION FISCALE Le taux de l'amortissement est de 6% pour les 7 premières années et de 4% pour les deux années suivantes soit un total de 50% sur 9 ans. L'amortissement est calculé sur le coût d'acquisition (bien et dépendances) ou de construction ou encore de réhabilitation majoré des honoraires, commissions et droits supportés. Le point de départ de cet amortissement est le mois de livraison du bien (achèvement des travaux). les éventuelles dépenses ultérieures de reconstruction et d'agrandissement peuvent également donner lieu à amortissement avec un nouvel engagement de location de 9 ans.

BIENS CONCERNES Les biens (obligatoirement situés en France) concernés par cette mesure sont :

  • les acquisitions de logements neufs en en l'état futur d'achèvement
  • les constructions neuves réalisées par le contribuable
  • les acquisitions de locaux autres que d'habitation (commerces, bureaux garages, hangars, granges...) et transformés en logements.
  • les acquisitions de logements réhabilités considérés comme neufs (Tva Immobilière)
  • les acquisitions de logements vétustes réhabilités par l'acquéreur de telle façon qu'ils puissent être comparés à des logements neufs
  • les acquisitions d'immeubles inachevés quelque que soit la date d'ouverture de chantier

CONDITIONS D'OCTROI Le bien doit être donné en location non meublée pendant neuf ans au moins et être affecté à l'habitation principale du locataire, sans conditions de ressources de ce dernier. Cette mise à la location doit intervenir dans les douze mois de l'acquisition ou de la fin des travaux. le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal du contribuable. Il ne peut s'agir de locations saisonnières ou à des saisonniers mais il peut s'agir de locations à des organismes gestionnaires de logements (administration, associations, maisons de retraite ou résidences pour étudiants. Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer au m² habitable réévalué chaque année.(www.logement.gouv.fr) la surface totale prise en compte étant la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes (caves, combles...) dans la limite de 8m². Les annexes ne prennent pas en compte les stationnements et garages. Le propriétaire doit joindre l'engagement de louer pendant 9 ans à sa déclaration de revenus de l'année de départ de l'amortissement, compléter la déclaration spéciale des revenus fonciers 2044S avec le suivi du tableau d'amortissement. En cas de non respect de l'engagement de location ou de cession du bien l'administration réintègrera les amortissements déduits avec un systême de quotient atténuant la progressivité de l'impôt.

PARTICULARITE : ROBIEN Zone de Revitalisation Rurale Pour les biens situés en zone de revitalisation rurale, les propriétaires bénéficient d'une déduction supplémentaire de 26% accordée sans autre condition que la situation du bien.