BORLOO NEUF

le principe de défiscalisation de la loi BORLOO repose sur la possibilité accordée aux contribuables de déduire de leurs revenus fonciers annuels 50% à 65% du coût d'achat du bien sous forme d'un amortissement qui vient s'additionner aux habituelles déductions des revenus fonciers majorées de 30% des revenus bruts.

DEDUCTION FISCALE :

  • Le taux de l'amortissement est de 6% pour les 7 premières années et de 4% pour les deux années suivantes soit un total de 50% sur 9 ans. L'amortissement est calculé sur le coût d'acquisition (bien et dépendances) ou de construction ou encore de réhabilitation majoré des honoraires, commissions et droits supportés. Le point de départ de cet amortissement est le mois de livraison du bien (achèvement des travaux). les éventuelles dépenses ultérieures de reconstruction et d'agrandissement peuvent également donner lieu à amortissement avec un nouvel engagement de location de 9 ans.
  • un complément d'amortissement peut être déduit par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans au taux de 2,5% l'an. Au total le propriétaire pourra donc déduire sur 15 ans 65% de son coût d'acquisition.
  • une déduction annuelle de 30% des revenus bruts du logement pendant toute la période d'engagement.

BIENS CONCERNES :

Les biens (obligatoirement situés en France) concernés par cette mesure sont :
  • les acquisitions de logements neufs en en l'état futur d'achèvement
  • les constructions neuves réalisées par le contribuable
  • les acquisitions de locaux autres que d'habitation (commerces, bureaux garages, hangars, granges...) et transformés en logements.
  • les acquisitions de logements réhabilités considérés comme neufs (Tva Immobilière)
  • les acquisitions de logements vétustes réhabilités par l'acquéreur de telle façon qu'ils puissent être comparés à des logements neufs
  • les acquisitions d'immeubles inachevés quelque que soit la date d'ouverture de chantier



CONDITIONS D'OCTROI



    

  • Le bien doit être donné en location non meublée pendant neuf ans au moins, 12 et 15 sur option, et être affecté à l'habitation principale du locataire, avec conditions de ressources de ce dernier (cf. tableau 2007 plus bas).
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  • Cette mise à la location doit intervenir dans les douze mois de l'acquisition ou de la fin des travaux.
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  • le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable.
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  • Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer au m² habitable réévalué chaque année.(www.logement.gouv.fr). La surface totale prise en compte étant la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes (caves, combles...) dans la limite de 8m². Les annexes ne prennent pas en compte les stationnements et garages. le plafond de loyer est en général fixé selon la situation géographique du bien à un niveau inférieur de 30% au niveau du marché local.
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  • Le propriétaire doit joindre l'engagement de louer pendant 9 ans à sa déclaration de revenus de l'année de départ de l'amortissement, compléter la déclaration spéciale des revenus fonciers 2044S avec le suivi du tableau d'amortissement. Il doit également fournir une copie de l'avis d'imposition du locataire de l'avant dernière année avant le bail.
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  • En cas de non respect de l'engagement de location ou de cession du bien l'administration réintègrera les amortissements déduits avec un systême de quotient atténuant la progressivité de l'impôt. seule la déduction de 30% sera remise en cause si les conditions de loyer "ROBIEN RECENTRE" sont remplies.
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PLAFONDS DE RESSOURCES :  http://www.grouperf.com/chiffres/baux_conlus.html






BORLOO ANCIEN





Concerne les propriétaires de logements neufs ou anciens qui les donnent en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH). Cette mesure concerne essentiellement les logements anciens, les propriétaires de logements neufs ayant plus intérêt à opter pour le BORLOO NEUF et de bénéficer de l'amortissement du bien.




DEDUCTION FISCALE :




une déduction pendant toute la durée de la convention de :


    

  • 30% du revenu brut avec une convention conclue dans le secteur intermédiaire
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  • 45% du revenu brut avec une convention conclue dans le secteur social
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LOGEMENTS ET LOCATAIRES CONCERNES :



    

  • Logements anciens essentiellement
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  • Le locataire ne peut être ni un ascendant ni un descendant ni une personne occupant déjà le logement sauf à attendre le renouvellement du bail pour choisir le BORLOO.
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  • Depuis Mars 2007, ce régime est applicable aux logements donnés en location à un organisme privé ou public qui les gère au profit de personnes défavorisées.
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CONVENTIONS AVEC L'ANAH :




Ces conventions sont des conventions types prévues par décret.


    

  • Dans le secteur intermédiaire, cette convention fixe le montant maximum des loyers et de leur révision, les conditions d'attribution et d'occupation du logement ainsi que les travaux à réaliser. Les loyers et les ressources du locataire sont encadrés.
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  • Dans le secteur social, la convention répond aux conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Les loyers et les ressources sont strictement encadrés.
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http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=318