Le PEA permet d'isoler dans le patrimoine une enveloppe financière destinée à l'acquisition d'actions ou d'OPCVM en actions. Si aucun retrait n'est effectué de cette enveloppe pendant 5 ans, les produits de placement et les plus values sont définitivement éxonérés. Après 8 ans les retraits partiels sont possibles sans fermer le plan. les produits de placement restés alors dans le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA et ce sans limitation de durée, y compris pour ceux acquis grâce aux versements effectués après cette date qui bénéficient donc alors d'une exonération immédiate. Il est également possible d'opter à partir de 8 ans pour le versement d'une rente à vie défiscalisée et ainsi se constituer une épargne retraite.

MECANIQUE DU PEA :

  • Le bénéficiaire doit avoir son domicile fiscal en France. Un plan pour chaque personne d'un foyer fiscal ou d'un PACS. les personnes à charge ne peuvent en bénéficier et il ne peut y avoir de PEA sous forme de compte joint.
  • La date d'ouverture du plan est la date du premier versement
  • Les versements doivent être effectués en numéraire. Le plafond des versements est de 132 000 € par plan. Les gains réalisés ne constituent pas des versements.
  • Aucune durée n'est fixée mais tout rachat même partiel avant 8 ans peut entraîner la fermeture du plan. Avant 5 ans cela remet en cause les exonérations fiscales. Après 8 ans ils n'entraînent plus la fermeture mais interdient de nouveaux versements.
  • le retrait ou rachat, même avant 5 ans, destinés au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise n'entraîne ni la fermeture du plan ni la remise en cause des exonérations.
  • les PEA bancaires comportent un compte espèces et un compte titres. le compte espèces enregistre les versements et les revenus perçus au crédit et au débit les achats de titres.
  • Les titres éligibles aux PEA sont essentiellement les actions, les parts de SARL ou de sociétés équivalentes, les certificats d'investissements, de sociéts soumises à l'impôt société ayant leur siège dans la communauté européenne. côtées ou non en bourse. sont également éligibles les actions de SICAV, les parts de Fonds Communs de Placements, FCR et FCPI, et les parts d'OPCVM, établis dans un état de la CEE, détenant au moins 75% de titres répondant aux conditions précitées (les 25% restant sont totalement libres)
  • Le titulaire d'un PEA ne peut déténir ni avoir détenu plus de 25% des titres d'une des sociétés émettrices.
  • Sont exclus les parts de SCI même soumises à l'IS, les titres démembrés entre usufruit et nue propriété, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale
  • Il est possible de souscrire un PEA auprès d'une compagnie d'assurances. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation. cela permet d'échapper au prélèvement libératoire de 7,5% au dénoument desdits contrats.
  • Le PEA peut être transféré dans un autre établissement financier à condition que ce transfert concerne la totalité des titres et espèces.
  • Certains évènements la fermeture du plan notamment le décès du titulaire, le rattachement à un autre foyer fiscal, le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire, le non rspect des règles de fonctionnement du PEA (plusieurs comptes, dépassement des plafonds...)
  • Un PEA ne peut être transmis par donation

FISCALITE DES PRODUITS :

  • Les dividendes, les plus values de cession les crédits d'impôts ne sont pas imposables à condition d'être réinvestis dans le PEA
  • Les pertes subies dans le PEA ne sont pas imputables sur les profits réalisés en dehors
  • Les cessions réalisées ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil annuel de cession de valeurs mobilières
  • Les frais de gestion du PEA ne sont pas déductibles
  • Le titulaire du plan bénéficie également du crédit d'impôt sur les dividendes distribués (50% plafonné à 115€ par personne)
  • Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non côtées ne bénéficient de l'exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements à l'exception des plus values provenant de la cession de ces titres.
  • En cas de retrait avant 5 ans le plan est fermé. Le gain réalisé depuis l'ouverture est imposable (IR et CSG) mais uniquement si le seuil annuel des cessions est dépassé (20.000 € en 2007). le taux d'imposition est de 22,5% (+ 11% de CSG) si le retrait a lieu avant 2 ans, et de 16% (+11% de CSG) si le retrait intervient entre la 3° et la 5° année. Certains évènements exceptionnels comme le décés, le transfert à l'étranger, ..., bénéficient de régimes dérogatoires. la taxation est calculéée sur la différence entre la valeur liquidative et le montant total des versements depuis l'ouverture.
  • Le retrait ou rachat après 5 ans n'entraine aucune taxation, l'exonération étant acquise. les retraits sont cependant soumis aux prélèvements sociaux.
  • Lorsque des titres ayant figurés sur un PEA sont vendus après clôture du plan, la plus value est calculée à partir de la valmeur des titres à la date de sortie du plan.
  • Lorsque le titulaire du plan souhaite clôturer, il peut transférer son plan chez une compagnie d'assurance avec laquelle il signe un contrat de rente viagère immédiate. si cette sortie a lieu après 8 ans, les versements de la rente sont exonérés d'IR, et le bénéfice de l'exonération est accordé au conjoint bénéficiaire d'une reversion. les versements supportent la CSG.