Malgré une législation de plus en plus contraingnante pour imposer la mise à disposition de places de parking à chaque opération de construction, le problème du stationnement devient de plus en plus important avec l'augmentation du parc automobile et l'urbanisation grandissante. L'investissement dans des places de parking est à la fois un objectif de rendements locatifs intéressants et de plus values à terme en adjoignat à des immeubles anciens des places de stationnement à proximité. Cette acquisition peut se faire par l'acquisition d'un lot de copropriété ou de droit de jouissance privatif représentés par des parts de sociétés immobilières. Il faut se méfier de certaines propositions d'acquisitions sous forme de concessions ou de baux emphytéotiques car cela peut remettre en cause les valeurs de revente à l'approche du terme de la durée de concession.

Régime juridique :

  • Loué en accessoire à une habitation, la location du parking suit le régime du bail d'habitation, 3 ou 6 ans.
  • Loué isolément il n'y a alors aucune contrainte quant à la durée, le loyer et son indexation (sauf le Code Civil bien entendu !)
  • Loué en accessoire à une location meublée le contrat est d'un an renouvelable sauf à bien dissocier les deux baux.
  • Loué en accessoire à un bail professionnel, le contrat est d'une durée minmale de 6 ans et le loyer libre. Mais rien n'interdit de dissocier les 2 biens.
  • Loué en accessoire à un bail commercial, il doivent alors être indispensable à l'activité. Sinon les parkings doivent être loués séparément.

Régime fiscal :

  • En règle générale les loyers relèvent des revenus fonciers
  • Ils sont imposables à la TVA sauf si cette location est accessoire à une location non soumise à la TVA (exemple locaux d'habitation...). Lorsque le loyer annuel est inférieur à 27 000 € on bénéficie de la franchise de TVA.
  • L'acquisition est soumise aux droits d'enregistrements ou à la TVA s'il s'agit d'une exploitation commerciale.