Trois types de défiscalisation sont possibles :

  • Impôt sur le revenu pour des investissements productifs dans certains secteurs d'activité
  • Impôt sur le revenu pour des investissements immobiliers neufs pour habition principale
  • Impôt sociétés pour certains secteurs d'activité.

Investissements dans une entreprise à l'IR :

  • Concerne les personnes physiques domiciliées en France, entreprise individuelle ou sociétés de personnes.
  • Investissements productifs dans une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qui doivent être maintenus 5 ans. Les secteurs concernés sont industrie, hotellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, BTP, transport, artisanat. Sont exclus ls cafés restaurants, l'éducation, la santé, la finance, l'immobilier (promotion, MdB), conseils, ...
  • Sont admis aussi les travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtel de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.
  • Lorsqu'ils sont agréés, ces investissements donnent droit à une réduction d'impôt de 50% de l'investissement net de subventions. ce taux est porté à 60 voire 70% selon les zones ou les secteurs d'activité. Cette réduction d'impôt est imputable sans limitation sur l'IR de l'année de réalisation de l'investissement; l'excédent éventuel constitue une créance sur le trésor.

Investissements par des particuliers :

  • La défiscalisation concerne les contribuables domiciliés en France
  • Les biens concernés sont les constructions neuves, les travaux de réhabilitation pour des immeubles de plus de 40 ans,la souscription de parts de société dont l'objet est la construction de logement neuf dans les zones concernées, des parts de SCPI, des parts de SDR ou de Sofiom.
  • Les biens doivent constituer l'habitation principale du contribuable ou être loué par lui dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'achèvement à un locataire qui devra en faire son habitation principale. L'occupant ne peut appartenir au foyer fiscal ni être associé des sociétés d'investissements.
  • La base de la réduction d'impôt est le prix de revient de l'acquisition ou de la construction ou des travaux de réhabilitation. Pour les investissements réalisés en 2007, celle-ci est plafonnée à 1 959 € H.T. par m² de surface habitable. La base annuelle est égale à 20% ou 10% des sommes effectivement payées au 31/12 de l'année d'investissement (taux de 10% si le logement est loué ou occupé par le propriétaire)
  • Le taux de la réduction d'impôt est de 25% pour un logement destiné à l'habitation principale du contribuable ou les travaux de réhabilitation; elle est de 40% pour les investissements dans le secteur locatif libre; et de 50% dans le secteur locatif "intermédiaire"
  • des majorations de taux existent pour les zones urbaines sensibles des DOM ou pour l'utilisations d'équipements utilisant des sources d'énergie renouvelable.

Exemple : acquisition par un contribuable niçois d'un appartement à La Réunion d'un logement de 120 000 € pour 75 m² destiné à la location dans le secteur libre. Le montant étant inférieur au plafond de 1 959 € h.t./ m² la réduction d'impôt est de : Base de la réduction = 120 000 x 20% = 24 000 €. Réduction annuelle pendant 5 ans : 24 000 x 25%= 6 000 € à compter de l'année d'achèvement.