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CHANGEMENT DU TAUX DE TVA

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24Jan2014

CHANGEMENT DU TAUX DE TVA

  • By Philippe Onteniente
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PRESTATIONS DE SERVICES
Le taux de 20% s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1° janvier 2014.
Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Cependant, il faut distinguer le fait générateur de l’exigibilité de la taxe qui ne coïncident pas.
Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée (date d’exécution).
La TVA afférente aux prestations est exigible lors de l’encaissement des acomptes, prix ou rémunération.
Par encaissement, il faut entendre toutes les sommes perçues en contrepartie de la réalisation de l’opération ou de l’exécution des travaux (acomptes, avances, règlement du solde).

VENTES DE MARCHANDISES

Les livraisons exécutées en 2013 demeurent soumises au taux de 19.60% que la facture soit émise avant ou après cette date.
L’acompte payé en 2013 sur des prestations réalisées à compter du 1er janvier 2014 demeurera soumis à TVA au taux de 19.60% mais le solde payé à compter du 1er janvier 2014 sera à facturer avec une TVA au taux de 20% et la facture devra faire apparaître les deux taux de TVA.
Dans l’hypothèse d’un acompte émis en 2013 mais dont l’encaissement sera effectué à compter du 1er janvier 2014, une facture rectificative, faisant apparaître le taux de 20% devra être adressée aux clients

 Les prestations exécutées à partir du 1er janvier 2014 dont l’encaissement intervient après cette date seront soumises au taux de 20%.

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