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DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L’ABUS DE DROIT

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20Jan2014

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L’ABUS DE DROIT

  • By Philippe Onteniente
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Le Conseil constitutionnel a annulé deux décisions de la Loi de finances 2014 concernant la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal et l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les schémas d’optimisation fiscale.

1) L’abus de droit fiscal
Est déclaré non conforme à la Constitution l’extension de l’abus de droit aux actes qui ont pour but principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

Selon la définition antérieure (qui restera donc applicable) l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la nouvelle définition qui mettait comme seul critère le but principal, en conférant une marge d’appréciation trop importante à l’administration fiscale, méconnaissait l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines.

2) Obligation de déclarer à l’administration fiscale des schémas d’optimisation fiscale

Le Conseil constitutionnel a censuré la Loi de finances pour 2014 qui prévoyait une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à compter de 2015.
Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution compte tenu du caractère trop général et imprécis de la notion de « schéma d’optimisation fiscale » eu égard aux restrictions apportées à la liberté d’entreprendre, notamment aux conditions d’exercice de l’activité de conseil juridique et fiscal, et à la gravité de sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation.

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