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20Jan2014

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L’ABUS DE DROIT

  • By Philippe Onteniente
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Le Conseil constitutionnel a annulé deux décisions de la Loi de finances 2014 concernant la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal et l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les schémas d’optimisation fiscale. 1) L’abus de droit fiscal Est déclaré non conforme à la Constitution l’extension de l’abus de droit aux actes qui ont pour
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