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31Jan2014

SOUS TRAITANCE et Travaux de construction relatif à un bien immobilier précisions de l’administration

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Afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l’article 283 du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation,
24Jan2014

CHANGEMENT DU TAUX DE TVA

  • By Philippe Onteniente
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PRESTATIONS DE SERVICES Le taux de 20% s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1° janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Cependant, il faut distinguer le fait générateur de l’exigibilité de la taxe qui ne coïncident pas. Le fait
23Jan2014

TVA ET AVOIRS/REMISES DE FIN D’ANNEE

  • By Philippe Onteniente
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Dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées entend bénéficier de l’imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n’est pas exigible ou dont il est fait remise, les notes d’avoir doivent porter référence à la facture initiale et indiquer
22Jan2014

MISE EN OEUVRE DES NOUVEAUX TAUX DE TVA

  • By Philippe Onteniente
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Article basé sur le feuillet rapide Francis Lefebvre du 07/01/2014 A compter du 1°janvier 2014, le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %; A compter de cette même date, le taux spécifique de 8 % applicable en Corse passe à 10 %. Par
17Jan2014

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 POUR LES ARTISANS

  • By Philippe Onteniente
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1° La souscription par les sociétés soumises à l’IS au capital de PME innovantes bénéficient d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 5 ans 2° A compter des exercices clos le 31/12/2013, le bénéfice exonéré de l’entreprise exploitant en ZFU est déterminé en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées dans la zone. 3° La date
17Jan2014

LES POINTS DE LA LOI DE FINANCES 2014 POUR LES PETITES ENTREPRISES

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Fiscalité du particulier : Impôt sur le revenu et ISF 1) Réduction du plafonnement du quotient familial : de 2 000 à 1 500  € par ½ part (sauf handicap, âge, ou veufs chargés de famille)…..faites des enfants ! 2) Limites d’exonération fixée à 8 680 € (il s’agit du revenu net imposable) 3) La limite de déduction des avantages
08Jan2014

Secteur du batiment : autoliquidation de la tva

  • By Philippe Onteniente
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L’article 25 de la loi de finance pour 2014 instaure à compter du 01/01/2014, un régime d’auto-liquidation de la TVA : l’entreprise principale qui confie à un ou des sous-traitants l’exécution de tout ou partie d’un marché privé ou public sera redevable de la taxe à la place de son ou ses sous-traitants.   Ce régime
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