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LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 POUR LES ARTISANS

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17Jan2014

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 POUR LES ARTISANS

  • By Philippe Onteniente
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La souscription par les sociétés soumises à l’IS au capital de PME innovantes bénéficient d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 5 ans
A compter des exercices clos le 31/12/2013, le bénéfice exonéré de l’entreprise exploitant en ZFU est déterminé en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées dans la zone.
La date limite de la liquidation d’Impôt Société est fixée au 15 mai. L’état a 30 jours pour restituer les excédents d’impôts ou d’acomptes.
Les taux de TVA passent de 7 à 10 et de 19,6 à 20%. Pour les taux réduits sur locaux d’habitation il reste applicable aux devis signés avant le 01/01/2013 ayant fait l’objet d’un acompte de 30% au moins.
5° Assurance-vie : la LFR 2013 procède à une réforme du régime fiscal des Contrats d’Assurance Vie (CAV) visant à réorienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risques.
– Deux nouveaux contrats sont créés : les contrats euro-croissance et les contrats vie-génération (actifs investis dans logement social, économie sociale et solidaire, capital risque ou entreprises de taille intermédiaire) qui comportent des avantages en terme de prélèvements fiscaux et sociaux. Possibilité de transformer les actuels contrats en euros sans pénalisations fiscales.
– Les contrats souscrits après de 26/09/1997 sont soumis à l’Impôt sur le revenu au barème progressif ou forfaitaire selon la durée du contrat (Après 8 ans ils étaient exonérés !). Ils deviennent imposables après un abattement forfaitaire de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple (sauf contrats DSK !!!)
– Ils sont tous imposables à la CSG…. !!!!
– De plus,(cerise sur le gâteau !), les sommes dues par les assureurs à raison du décès de l’assuré seront soumises, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, à un prélèvement spécifique égal à 20% pour la fraction inférieur à 700 k€, 31,25% au-delà…
– L’état doit également avant le 30/06/2014 revoir sa position sur les CAV transmis à titre gratuit à la suite du décès de l’assuré
– Les contrats avec clause de non-rachat ou d’indisponibilité temporaire sont assujettis à l’ISF

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