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LES POINTS DE LA LOI DE FINANCES 2014 POUR LES PETITES ENTREPRISES

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17Jan2014

LES POINTS DE LA LOI DE FINANCES 2014 POUR LES PETITES ENTREPRISES

  • By Philippe Onteniente
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Fiscalité du particulier : Impôt sur le revenu et ISF

1) Réduction du plafonnement du quotient familial : de 2 000 à 1 500  € par ½ part (sauf handicap, âge, ou veufs chargés de famille)…..faites des enfants !

2) Limites d’exonération fixée à 8 680 € (il s’agit du revenu net imposable)

3) La limite de déduction des avantages en nature pour l’hébergement des enfants majeurs ou personnes âgées de plus de 75 ans est de 3 386 €……..pâtes, eau et placard !

4) La participation de l’employeur aux contrats obligatoires et collectifs garantissant les risques maladie maternité ou accident est imposable comme un salaire à compter de l’imposition des revenus de 2013 ! ….cadeau de nöel surprise !

5) La déduction forfaitaire (10% sur les revenus) est plafonnée à 12 097 € pour les actifs et 3689 € pour les pensions et rentes

6) A compter du 01 janvier 2014 le plafond de versement sur PEA est de  150 000 € et une nouvelle catégorie de PEA est créée le PEA « PME ETI » dont le plafond de versement est de 75 000 €

7) Toutes les plus-values sur cessions de valeurs mobilières sont au barème progressif. Mais les taux de l’abattement général pour durée de détention sont augmentés et deux abattements dérogatoires sont créés.

Fiscalité de l’entreprise : IS et BIC

1) Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à 1 000 000 € doivent acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce montant.

2) A compter de 2014 le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation.

3) Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de la TVA à 5,5% (01/01/2014), pour les opérations afférentes au logement social et pour les importations d’œuvre d’art, objet de collections ou d’antiquités

4) Un nouveau cas d’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment.(cf.autre article du blog)

5) Limites du Régime simplifié d’imposition : 783 000 €/ 236 000 €

6) Limites de la franchise de TVA : 82 200 €/32 900 €

7) Hausse de la TVTS

8) Nouveau barème de la CFE et fin de l’exonération pour les auto-entrepreneurs

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