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MISE EN OEUVRE DES NOUVEAUX TAUX DE TVA

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22Jan2014

MISE EN OEUVRE DES NOUVEAUX TAUX DE TVA

  • By Philippe Onteniente
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Article basé sur le feuillet rapide Francis Lefebvre du 07/01/2014

A compter du 1°janvier 2014, le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %;
A compter de cette même date, le taux spécifique de 8 % applicable en Corse passe à 10 %.

Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1°janvier 2014 :
– aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements,
– au logement social,
– aux entrées dans les salles de cinéma,
– aux importations d’œuvres d’art et d’objets de collection ou d’antiquité et à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens,
– à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers.

Le taux de 10% est étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires.

Enfin l’article 21, I de la loi de finances rectificative pour 2013 maintient, sous certaines conditions, le taux intermédiaire de 7 % pour les travaux dans le logement qui ont fait l’objet d’un devis avant le 1° janvier 2014 et pour lesquels :
– un acompte d’au moins 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis a été versé avant le 31/12/2013
– le solde soit facturé avant le 1°mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 .
– Si un deuxième acompte est encaissé entre le 1° janvier et le 28 février 2014 , le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %.
– Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1° janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %.

MODALITES PRATIQUES

Les modifications des taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1°janvier 2014 .
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 (encaissement) et que le fait générateur (livraison du bien) survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité (l’encaissement).

Livraisons de biens

Le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée(art.269,1-a du CGI), c’est-à-dire au moment où l’on transfère le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. (la remise matérielle du bien dans le cadre d’un contrat de location-vente ou d’une vente avec réserve de propriété est assimilée à une livraison de biens et déclenche par conséquent l’exigibilité pour ces opérations).

Sont donc soumises aux nouveaux taux normal (20 %) ou intermédiaire (10 %), les livraisons de biens réalisées à compter du 1° janvier 2014

Par ailleurs, comme précisé à l’article 68, III-C de la loi de finances rectificative pour 2012, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation (Code de la construction et de l’habitation art. L 261-1 à art. L 261-22) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du Code de la construction et de l’habitation (code de la construction et de l’habitation art. L 231-1 à art. L 231-13) restent soumises à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012 (BOI-TVA-LIQ-50 n° 20).

ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

le fait générateur de la taxe se produisant au moment où la livraison du bien est effectuée, la taxe est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur, c’est-à-dire la réalisation de l’acquisition intracommunautaire.
Par suite, les nouveaux taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1° janvier 2014 .

IMPORTATIONS

A l’importation le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France. Ainsi, les nouveaux taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1° janvier 2014. Il en va de même pour les biens dont le taux de TVA passerait du taux intermédiaire au taux réduit.
Les nouveaux taux s’appliquent aux biens placés avant le 1er janvier 2014 sous l’un des régimes douaniers communautaires prévus au 1° du I de l’article 277 A du CGI lorsque ces biens sortent de ces régimes à compter du 1° janvier 2014 .
Toutefois, lorsque le bien a fait l’objet d’une ou de plusieurs livraisons sous le régime concerné, la TVA est perçue au taux afférent à la dernière livraison intervenue sous le régime. Si la dernière livraison est intervenue avant le 1er janvier 2014 , les anciens taux s’appliquent. A l’inverse, si la dernière livraison intervient à compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux s’appliquent.
Les nouveaux taux s’appliquent également aux biens placés avant le 1° janvier 2014 sous l’un des régimes suspensifs prévus au 2° du I de l’article 277 A du CGI dès lors qu’une livraison est intervenue sous le régime concerné à compter de cette date .
Lorsque, aucune livraison n’est intervenue sous le régime concerné ou lorsque la dernière livraison sous le régime est intervenue avant le 1° janvier 2014, le bien reste soumis aux anciens taux applicables lors de son placement sous le régime fiscal suspensif.
Ndlr : Les régimes douaniers visés sont les suivants : conduite en douane ; magasins et aires de dépôt temporaire ; entrepôts d’importation ou d’exportation ; perfectionnement actif.
Les régimes suspensifs concernés sont les suivants : régime fiscal suspensif ; entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ; entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n’a pas d’établissement en France, en exécution d’un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.

PRESTATIONS DE SERVICES

1°) Le taux réduit de 5.5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1°janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater, I du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
La taxe est exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération à compter du 1er janvier 2014 , que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. A ce titre, sont sans incidence sur ces règles, les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de réalisation de la prestation..

2°) Application des taux de 10 et 20 % : Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. Sont donc soumises aux taux de 10 et 20 % les prestations effectuées à compter du 1°janvier 2014.
Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Exemple : Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 : cet acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l’achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 %. Aussi, la facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde.

Remarque : Dans l’hypothèse où un avenant à un contrat ou à un marché public ou privé de travaux est signé après le 31 décembre 2013 , le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux prévus par cet avenant, si ceux-ci font l’objet d’un paiement à compter du 1er janvier 2014, même si cet avenant se rapporte à un contrat signé avant le 31 décembre 2013. De la même manière, en cas de marché à tranches conditionnelles, le taux réduit de 10 % est applicable aux tranches conditionnelles qui font l’objet d’une confirmation à compter du 1er janvier 2014 même si le marché a été conclu avant cette date.

Opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

13 S’agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent.
Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l’opération , il sera admis qu’ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.
Exemple : Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s’appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l’année 2014 est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Cas des livraisons et des livraisons à soi-même des immeubles neufs.

Conformément aux dispositions de l’article 269, 1-a du CGI, le fait générateur de la TVA se produit, pour les ventes d’immeubles, lors de la livraison de l’immeuble.
Pour les ventes d’immeubles à construire livrés après le 31 décembre 2013, le taux réduit s’applique également aux sommes versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014.
Le fait générateur de l’imposition se produit, pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ou, en cas de manquement du redevable à ses obligations déclaratives, dès lors que sont réunies les circonstances de fait qui rendent exigible la déclaration d’achèvement.

Le taux intermédiaire s’applique aux opérations de logement intermédiaire pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014 et qui remplissent les conditions prévues par l’article 279-0 bis A du CGI issu de l’article 73 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (FR 57/13 inf. 33 p. 83) (BOI-TVA-LIQ-50 n° 160).
Conséquences sur les obligations des assujettis

Obligations déclaratives

Entreprises placées sous le régime du réel normal ou du mini-réel déposant des déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles.
Les entreprises concernées doivent tenir compte des modifications des taux de la TVA pour l’établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2014 (déposée en février) ou du premier trimestre 2014.
Les redevables doivent déclarer les opérations passibles du taux réduit sur la ligne 09, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 9B et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 08.
Le formulaire n° 3310-CA3 est aménagé en conséquence.
Les redevables qui transmettent leur formulaire n° 3310-CA3 par voie électronique portent les opérations passibles des nouveaux taux sur les lignes mentionnées ci-dessus aménagées en conséquence.

Entreprises placées sous le Régime Simplifié d’Imposition
Les entreprises concernées déposent une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. Les opérations passibles des nouveaux taux de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 S CA12/CA12E. Celles passibles du taux réduit sur la ligne 06, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 6C et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 5A.
Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence.
Par ailleurs, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition peuvent, sous certaines conditions, moduler à la hausse le montant de leurs acomptes. Bien entendu, les redevables peuvent moduler leurs acomptes à raison du relèvement du taux réduit de la TVA.

Facturation

Pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, en cas d’annulation ou de modification du prix d’une opération initialement soumise aux anciens taux (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir), la rectification doit être opérée aux taux applicables à l’opération d’origine même si la rectification est effectuée après le 1° janvier 2014.

Ventilation des opérations par taux d’imposition

Lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

CATEGORIES FISCALITE

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