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Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse certifiés : de nouvelles précisions sont apportées

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21Août2017

Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse certifiés : de nouvelles précisions sont apportées

  • By Philippe Onteniente
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A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.

Il s’agit de conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.

A défaut, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : FR 38/16 inf. 2 p. 4). Un communiqué ministériel du 15 juin 2017 a annoncé que ce dispositif ne concernera finalement que les seuls logiciels et systèmes de caisse (FR 29/17 inf. 1 p. 3).

L’administration fiscale n’est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats.

A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « NF 525  » ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse »

Dans une foire aux questions publiée le 1er août, l’administration précise en particulier le champ d’application de l’obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés à compter du 1er janvier 2018. Elle indique que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation :

> Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA ne seront pas soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié. L’obligation concerne les assujettis qui enregistrent des opérations avec des non-assujettis quel que soit le mode de règlement. Tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification. Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/ gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/ encaissement devront être certifiées. Une balance comptoir poids-prix est concernée par la mise en application de la mesure de certification si elle comporte une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement. Les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés sont comptabilisés en charges et les logiciels acquis sont amortis sur leur durée d’usage. Sauf exception, un logiciel développé en interne par une entreprise doit être certifié par un organisme de certification.

Commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques :

>Actualité : 03/08/2016 : TVA – CF – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
> BOI-TVA-DECLA-30-10-30

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