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Secteur du batiment : autoliquidation de la tva

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08Jan2014

Secteur du batiment : autoliquidation de la tva

  • By Philippe Onteniente
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L’article 25 de la loi de finance pour 2014 instaure à compter du 01/01/2014, un régime d’auto-liquidation de la TVA : l’entreprise principale qui confie à un ou des sous-traitants l’exécution de tout ou partie d’un marché privé ou public sera redevable de la taxe à la place de son ou ses sous-traitants.

 

Ce régime vient s’ajouter aux régimes d’auto-liquidation existants en cas d’assujettis étrangers.

 

Les travaux concernés sont les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition – pour des immeubles situés en France

 

Actuellement la Tva est collectée (facturée) par le sous-traitant auprès de l’entreprise principale, déclarée et reversée à l’état par ce même sous traitant lors de l’encaissement de la facture.

 

Pour limiter les possibilités de fraude à la Tva en cas de non reversement de celle-ci par le sous-traitant,  la Tva sera désormais acquittée par le preneur, l’entrepreneur titulaire du marché.  Le présent article ne prévoit pas le cas de paiement direct du sous traitant par le maître d’ouvrage….affaire à suivre.

 

Les entreprises sous traitantes con cernées ne devront plus facturer la Tva due au titre de ces travaux et n’auront donc plus à la déclarer ni à la payer. Elles devront les indiquer sur la ligne « autres opérations non imposables » de la déclaration de tva.

 

Les factures devront comporter la mention « Auto-liquidation régime de la sous-traitance(CGI ann.II art.242 nonies A.I-I 3° »

 

Le preneur, entrepreneur titulaire du marché, devra liquider la Tva à la place du sous traitant en déclarant le montant ht de la facture des travaux en cause sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de Tva. La taxe acquittée pourra être déduite sur cette même déclaration.

 

Le défaut d’auto-liquidation est sanctionné d’une pénalité de 5% de la taxe.

 

Le dispositif s’applique aux contrats de sous-traitance signés à compter du 1° janvier 2014.

 

Les émises en 2014 concernant des contrats de sous-traitance signés jusqu’au 31/12/2013 continueront de voir s’appliquer le régime ancien. Elles seront émises TTC et le sous traitant devra reverser la Tva au trésor. En début 2014 cohabiteront deux régimes en fonction de la date de signature du contrat de sous traitance

 

Attention. Pour le nouveau régime, une Tva facturée à tort par le sous traitant ne sera pas déductible chez l’entrepreneur principal. Il faudra impérativement faire refaire toute facture de travaux comprenant la Tva

 

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